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Année 2022 - C.M. du 18 juillet 2022

 Version:1.0 StartHTML:0000000168 EndHTML:0000026250 StartFragment:0000000522 EndFragment:0000026233

 

République Française

Département de l'Hérault

Extrait du registre des délibérations

Commune de MOULÈS ET BAUCELS

 

Date de la convocation

07/07/2022

Séance du : 18/07/2022

 

Votes : 15

 

 

Présents : 12

Pour : 15

 

 

Absents :

Contre : 0

 

 

Représentés : 3

Abstention :0

 

 

 

 

 

Étaient présents : Mmes F. BEZZINA, L. GÉRAUD, C. RAYNAUD, Mrs D. CÉLÉRIER, J.M. CHABANEL, B. JALABERT, B. MALLET, J.F MOLIÈRES, R. VRIGNON

 

 

Absents représentés : Mme L. GERAUD a donné procuration à M. J.F. MOLIERES

M. R. BRU a donné procuration à M. D. CÉLÉRIER

M. J. LAFOUX a donné procuration à M. B. JALABERT

 

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Jean-Marc CHABANEL est nommé secrétaire de séance.

 

 

 

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Délibération n°2022_1807D1


Demande de subvention Voirie/Patrimoine (FAIC) 2022


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Hors Programme Patrimoines et Voiries (FAIC) 2022, les opérations projetées sont les suivantes :

- Réfection voirie (chemin de Camprevo, chemin de la Plane, Chemin de Jalaguière)

Le devis présenté s’élève à 33 727,60 euros H.T.


- Aménagement revêtement bassin mairie

Le devis présenté s’élève à 15 975,00 euros H.T.


Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire afin de mener à bien ces opérations pour un montant total de 49 702,60 euros H.T. et sollicite la subvention voirie/patrimoine (FAIC) 2022 auprès du Département de l’Hérault pour lesdits travaux.

 


 

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Délibération n°2022_1807D2


Demande de subvention association « Entre Nous »


Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association ENTRE NOUS et propose de leur verser une subvention de 1000 euros.

Le Conseil Municipal accorde cette subvention à l’unanimité.

 

 

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Délibération n°2022_1807D2


Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023


La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :


. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;


Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Moulès et Baucels son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Moulès et Baucels à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2023.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

 

CONSIDÉRANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

 

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Moulès et Baucels.

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

 

 

 

 


Date de création : 19/07/2022 @ 11:50
Dernière modification : 19/07/2022 @ 11:50
Catégorie : Année 2022
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