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Année 2021 - C.M. du 28 juin 2021

 

 

République Française

Département de l'Hérault

Extrait du registre des délibérations

Commune de MOULÈS ET BAUCELS

 

Date de la convocation

10/06/2021

Séance du : 28/06/2021

 

Votes : 15

 

 

Présents : 13

Pour : 15

 

 

Absents :

Contre : 0

 

 

Représentés : 2

Abstention :0

 

 

 

Étaient présents : Mmes F. BEZZINA, L. BOULANGER, P. FINIELS, L. GÉRAUD, C. RAYNAUD, Mrs P. ATGER, D. CÉLÉRIER, J.M. CHABANEL, B. JALABERT, J. LAFOUX, B. MALLET, J.F MOLIÈRES, R. VRIGNON

 

Absents représentés : Mme S. JULIEN a donné procuration à M. D. CÉLÉRIER

M. R. BRU a donné procuration à M. J.F. MOLIÈRES

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard  JALABERT est nommé secrétaire de séance.

 

 

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Délibération n°2021_2806D1

Projet de parc solaire photovoltaïque sur la commune de Moulès et Baucels, au lieudit Cambézard - La Plaine

 

M.le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille,les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice,de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet solaire aujourd'hui considéré, est susceptible, d'une part, d'être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article L.2131-11 du CGCT et, d'autre part d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt,dés

lors qu'il assiste à la séance du conseil municipal,qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d'élu en faveur de ce projet ENR.

 

Par conséquent,M. le Maire invite les conseillers municipaux qui auraient, directement ou indirectement,un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à ce projet solaire.

 

Mme/Mr et Mme/Mr quitte(nt) la salle.

 

Le nombre de votant est désormais de : Le quorum est atteint.

 

 

 

Vu l'article l2121-7 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-21,

Vu l'article L 515-47 du code de l'environnement,

Vus le code de l'urbanisme et le code rural,

 

Considérant la loi Transition Énergétique pour la croissance Verte (TECV) adoptée le 18 août 2015 précisant de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ;

 

Considérant que la Région Occitanie a acté le 22 décembre 2017 son ambition de devenir la première région européenne à énergie positive par le biais de son programme « REPOS », et que le projet s'inscrit dans les objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Occitanie ;

 

Considérant l'intérêt de la commune de MOULÈS ET BAUCELS pour la protection de l'environnement et la production d'électricité à base d'énergies renouvelable.

 

Considérant la consultation de la commune pour un projet d'implantation de parc solaire photovoltaïque au lieu dit « Cambézard - La Plaine », et les atouts de ce site (potentiel solaire suffisant,proximité des réseaux routiers et de raccordement électrique,impacts sur l'environnement limités, respect des contraintes et servitudes publiques...) ;

 

Considérant que la convocation des membres du conseil municipal comportait la présentation des projets de parc solaire reçus en mairie,dont celui proposé par la société VOLTALIA sur une surface foncière communale d' environ 50 hectares de zone d'étude ,en lien avec l'aménagement du territoire ;

 

Considérant le profil de la société VOLTALIA,producteur d'électricité à base d'énergies renouvelables ,société française d'envergure internationale au capital de 543 477 113,40 euros, et ses capacités techniques et financières à mener à bien ce type de projet de la phase de conception, développement,construction,exploitation,jusqu'à celle du démantèlement du parc en projet ;

 

 

Considérant les engagements pris par VOLTALIA auprès du conseil municipal, ainsi que les retombées économiques potentielles pouvant bénéficier aux habitants de la commune,liée à la fiscalité, aux redevance,aux projets d’accompagnement et autres retombées indirectes de par l'activité générée localement ;

 

 

Considérant que la société VOLTALIA envisage d'implanter sur le territoire de la commune un parc solaire photovoltaïque,et doit,pour ce faire ,procéder à l'ensemble des études de faisabilité nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le projet, notamment l'implantation des équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire,son raccordement au réseau électrique,en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné.

 

Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet,la société VOLTALIA sollicite le soutien de la mairie,son accord de principe sur la réalisation du projet proposé,l'autorisation de réaliser toutes expertises et études de faisabilité nécessaires à la réalisations du parc solaire ;

 

Considérant qu'une mise en comptabilité des documents d'urbanisme sera nécessaire avec le projet de parc solaire de « Cambézard - La Plaine » ;

 

Après en avoir délibéré,les membres du conseil municipal :

- Émettent un avis favorable au projet d’implantation du parc solaire photovoltaïque, et de ses aménagements ,présenté par la société VOLTALIA au lieu dit « Cambézard - La Plaine » sur la commune de MOULÈS ET BAUCELS ,

- Émettent un avis favorable à la mise en comptabilité des documents d'urbanisme avec le projets de parc solaire concerné,et autorisent M.le Maire à engager toutes procédures et formalités pour leur mise à jour,

- Autorisent VOLTALIA à réaliser toutes expertises et études de faisabilité nécessaires à la bonne réalisation du projet,

- Donnent pouvoir à M. le Maire pour signer l'ensemble des documents nécessaires à la construction, à l'exploitation et au démantèlement du parc solaire, et notamment pour signer :

-La promesse du bail, puis le bail,de constitution de servitudes et conventions d'occupation et d'utilisation du domaine communal ;

-l'ensemble des mandats nécessaires pour l'obtention des autorisations administratives destinées à la réalisation du parc solaire.

- précisent que cette étude et ce projet seront entièrement à la charge de la société VOLTALIA

 

 

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Délibération n°2021_2806D2

Désignation des représentants de la collectivité à l’asssemblée générale de l’Agence Technique Départementale Hérault Ingenierie

 

 

Vu le Code Générale des collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil départementale de l'Hérault n°AD/120218/A/19 portant création d'une agence départementale d'assistance technique

Vu la délibération du conseil départementale de l'Hérault n° AD/090418/A/20 portant adoption des statuts,du règlement intérieur de Hérault ingénierie

Vu la délibération du conseil Municipal n° 2021_0406D3 en date du 04 juin 2021 portant adhésion de la commune à Hérault ingénierie.

Considérant le renouvellement du conseil Municipal.

 

Monsieur le Maire expose :

La commune est adhérente de l'Agence départementale d'assistance technique Hérault ingénierie. Cette agence permet d’apporter aux territoires l'appui et l'expertise des services départementaux dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, domaines à fort enjeux dans l'Hérault et qui requièrent des compétences techniques très spécifiques.

 

En complément, Hérault ingénierie propose des prestations d'assistance de la voirie,de l'habitat et de l'aménagement.Elle peut accompagner le bloc communal dans les missions à caractère administratif,juridique ou financier .Les collectivités membres peuvent s 'appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des projets de qualité et complexes,via une assistance à maîtrise d'ouvrage garantissant aux prestataire privés des programmes optimisés et un suivi qualifié de leurs contrats.

 

En tant que membre,la commune dispose d'un siège au sein de l'assemblée générale.Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner le représentant de notre commune et son suppléant.

 

Monsieur le Maire propose Daniel CÉLÉRIER en qualité de titulaire et Jean-François MOLIÈRES en qualité de suppléant.

 

Le conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 

 

* Désigne Daniel CÉLÉRIER en qualité de titulaire et Jean-François MOLIÈRES en qualité de suppléant pour représenter la commune à l'assemblée générale de l'agence technique départementale Hérault ingénierie.

 

*Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

 

 

 

Questions diverses :

 

- Nettoyage de la résurgence de la foux

 

- étude pour diminution de la vitesse de roulage sur le chemin du point du jour direction jardin d’enfants

 

 


Date de création : 17/06/2022 @ 17:25
Dernière modification : 17/06/2022 @ 17:25
Catégorie : Année 2021
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