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Année 2020 - C.M. du 06 aout 2020
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République Française

Département de l'Hérault

Extrait du registre des délibérations

Commune de MOULÈS ET BAUCELS

 

Date de la convocation

31/07/2020

Séance du : 06/08/2020

 

Votes : 14

 

Présents : 12

Pour : 14

 

Absents : 1

Contre : 0

 

Représentés : 2

Abstention :0

 

 

Étaient présents : Mmes F. BEZZINA, P. FINIELS, L. GÉRAUD, S. JULIEN, C. RAYNAUD, Mrs R. BRU, D. CÉLÉRIER, J.M. CHABANEL, B. JALABERT, J. LAFOUX, B. MALLET, J.F MOLIÈRES

 

Absent excusé : Mr R. VRIGNON

 

Absents représentés : Mme L. BOULANGER a donné procuration à Mme F. BEZZINA

Mr. P. ATGER a donné procuration à M. D. CÉLÉRIER

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard  JALABERT est nommé secrétaire de séance.

 

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Délibération n°06.08.20/01

Plan départemental d’itinératires de promenade et de randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article L. 113-6 du code de l’urbanisme (CU) qui confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Dans ce cadre, le conseil départemental de l’Hérault et la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises proposent un itinéraire de randonnée pédestre et vélo tout terrain, qui traverses le territoire de la commune en empruntant une partie de notre voirie.

Conformément à l’article L. 113-6 du code de l’urbanisme (CU) précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit pas le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.

Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.

Si la conformité des tronçons est constatée, le conseil départemental inscrira par délibération les itinéraires au P.D.I.P.R.

Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé au communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Compte tenu de l’intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune .

Il vous est proposé :

  • d’émettre un avis favorable au Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Hérault,

  • d’adopter l’itinéraire « PR DU PATUS AU MONT MEJEAN », destiné à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,

      • d’accepter l’inscription au Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,

      • d’autoriser le conseil départemental, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l’information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d’effectuer les travaux nécessaires pour l’aménagement et l’entretien du sentier de randonnée.

Ces travaux intervenant sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos et tout terrain) à l’exception des véhicules à moteur, et sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets…)

  • de s’engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d’éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d’autres circuits, à l’exception de ceux ayant reçu l’accord du gestionnaire de l’itinéraire.

  • d’autoriser monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la commune, hormis ceux ouverts à la circulation, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 X 4 et 2 roues.

Cette interdiction ne s’appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.

  • d’autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte ces propositions.


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Délibération n°06.08.20/02

Désignation des représentants de la collectivité à l’assemblée générale de l’agence technique départementale Hérault Ingenierie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil départementale de l’Hérault n° AD/120218/A/19 portant création d’une agence départementale d’assistance techniquement

Vu la délibération du conseil départementale de l’Hérault n° AD/090418/A/20 portant adoption des statuts, du règlement intérieur de Hérault Ingénierie

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 28.09.18/05 en date du 28/09/2018 portant adhésion de la commune à Hérault Ingenierie

Considérant le renouvellement du Conseil Municipal


Monsieur le Maire expose :

La commune est adhérente de l’Agence départementale d’assistance technique Hérault Ingenierie. Cette agence permet d’apporter aux territoires l’appui et l’expertise des services départementaux dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, domaines forts enjeux dans l’Hérault et qui requièrent des compétences techniques très spécifiques.

En complément, Hérault Ingénierie propose des prestations d’assistance dans le champs de la voirie, de l’habitat et de l’aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif, juridique ou financier. Les collectivités membres peuvent s’appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des projets de qualité et complexes, via une assistance à maîtrise d’ouvrage garantissant aux prestataires privés des programmes optimisés et un suivi qualifié de leurs contrats.

En tant que membre, la commune dispose d’un siège au sein de l’assemblée générale. Suite au renouvellement du conseil Municipal, il convient de désigner le représentant de notre commune et son suppléant.

Monsieur le Maire propose Daniel CÉLÉRIER en qualité de titulaire et Bernard JALABERT en qualité de suppléant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par les membres présents ou représentés par :

- Quatorze voix pour

- Zéro voix contre

-Zéro abstention.

  • Désigne Daniel CÉLÉRIER en qualité de titulaire et Bernard JALABERT en qualité de suppléant pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale de l’Agence technique départementale Hérault Ingénierie

  • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toues les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

 

 

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Délibération n°06.08.20/03

Commission intercommunale des impôts directs

 

 

Suite à l'installation du nouveau Conseil de communauté, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux titulaires et deux suppléants susceptibles de siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs.

 

Cette commission est composée de dix commissaires ainsi que du Président de l'EPCI, qui en assure la présidence.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des finances Publiques sur une liste de contribuables dressée en nombre double par l'organe délibérant de l'EPCI, sur proposition de ses communes membres.

 

Après avoir examiné la liste des contribuables, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'arrêter une liste de deux titulaires et de deux suppléants et de la soumettre à la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

 

TITULAIRES

SUPPLEANTS

MOLIERES Jean-François né le 12/07/1954 à Montpellier, domicilié 10 chemin de l'Eglisette à Moulès et Baucels (34190)

HOSPIED Danielle née le 26/04/1936 à Clermont-Ferrand, domiciliée 3 chemin de la Plane à Moulès et Baucels (34190)

GARRIVIER William né le 31/05/1941 à Sens, domicilé 4 lotissement le Belvédère à Moulès et Baucels (34190)

DUCROS Nathalie née le 24/05/1966 à Ganges, domicilié 9 chemin de Camprevo à Moulès et Baucels (34190)

 

 

 

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Délibération n°06.08.20/04

Transfert de pouvoirs de police spéciale

 

Le transfert des pouvoirs de police spéciale a été prévu dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis étendus par les textes ultérieurs, le cadre juridique est l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Suite aux diverses dispositions législatives, six domaines de police spéciale sont transférés de plein droit aux présidents des EPCI à fiscalité propre :

 

  • assainissement ;

  • collecte des déchets ;

  • aires d’accueil ou terrain de passage des gens du voyage ;

  • circulation et stationnement dans le cadre de la compétence voirie ;

  • délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis dans le cadre de la compétence voirie ;

  • dès lors que la communauté est compétente en matière d’habitat, sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.

 

Dans le délai de six mois à compter de l’élection du président, les maires peuvent s’opposer à un tel transfert dans un ou plusieurs des domaines de compétences transférés.

 

Monsieur le Maire propose de déléguer au Président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises uniquement la compétence en matière d’habitat, sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.

 

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de déléguer au Président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises uniquement la compétence en matière d’habitat, sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.

 


 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h15.


Date de création : 25/01/2021 @ 19:24
Dernière modification : 25/01/2021 @ 19:24
Catégorie : Année 2020
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