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Année 2019 - C.M du 17 juin 2019

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République Française

Département de l'Hérault

Extrait du registre des délibérations

Commune de MOULÈS ET BAUCELS

 

Date de la convocation

11/06/2019

Séance du : 17/06/2019


 

Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B.JALABERT, A. MARTIAL, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, L. BOULANGER, C. RAYNAUD, MM. P. ATGER, J.M. CHABANEL, J. LAFOUX, B. MALLET, Conseillers Municipaux

 

Absents représentés : Mme P. FINIELS a donné procuration à M. J.F. MOLIERES

Absents excusés : Mme F. BURATTA

Mme M. SOULIE

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard JALABERT est nommé secrétaire de séance.

 

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Délibération n°17.06.19/01

Convention d’organisation entre le service « Application du Droit des Sols » de la Communauté de communes du pays de sommières et la commune de Moulès et Baucels

 

Annule et remplace la délibération n°15.03.19/05

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention d’organisation entre le service « Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et la commune de Moulès et Baucels signée le 06/06/2019 par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

 

Monsieur le Maire précise que la commune est compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 422-2 du Code de l’Urbanisme qui relèvent du Préfet.

 

Les articles R. 410-5 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme offrent la possibilité pour les Communes de confier, par convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à un service extérieur mis à disposition.

 

La création d’un tel service correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels. Elle n’emporte pas transfert de compétence, le Maire restant seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

 

L’ objectif retenu est de permettre une instruction objective des demandes par un service tiers. La création d’un pôle professionnel mutualisé permet également de garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus avec un maîtrise de la gestion des délais.

 

Monsieur le Maire explique que cette convention concerne l’instruction des autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols délivrés par le Maire au nom de la Commune sur son territoire, et plus particulièrement les :

- permis de construire

- permis d’aménager

- permis de démolir

- déclarations préalables qui génèrent de la surface de plancher

- certificats d’urbanisme article L.410-1 b du Code de l’Urbanisme.

 

Monsieur le Maire précise les dispositions financières.

Le recours au service instructeur de la Communauté de Communes donne lieu à une participation financière de la commune dont le détail est annexée à cette délibération.

 

 

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention et son annexe financière telles que présentées et donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention d’organisation entre le service « Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et la commune de Moulès et Baucels.

 

 

 

 

Délibération n°17.06.19/02

Collège de Ganges : demande de subvention formation premiers secours

 

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 8 avril 2019, envoyé par M. KOESSLER, Principal du collège Louise Michel de Ganges. Il s’agit d’une demande d’aide financière pour la mise en place d’une formation aux premiers secours pour les élèves de troisième.

 

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 150 euros.

 

 

Questions diverses :

 

  • voie verte : travaux en cours

 

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h00

     


Date de création : 22/10/2019 @ 09:00
Dernière modification : 22/10/2019 @ 09:00
Catégorie : Année 2019
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