République Française

Département de l'Hérault

Extrait du registre des délibérations

Commune de MOULÈS ET BAUCELS

Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B. JALABERT, A. MARTIAL, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, L. BOULANGER, C. RAYNAUD, MM. P. ATGER, B. MALLET, Conseillers Municipaux

Absents représentés : Mme. F. BURATTA a donné procuration à F. BEZZINA

Mme. P. FINIELS a donné procuration à J.F. MOLIERES

M. J.M. CHABANEL a donné procuration à D. CELERIER

M. J. LAFOUX a donné procuration à B. JALABERT

Absents excusés : Mme. M. SOULIE

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard JALABERT est nommé secrétaire de séance.



Autorisation de location d’une partie de la parcelle C133 à la société Colas Midi Méditerranée

Monsieur le Maire explique que la société Colas Midi Méditerranée (CMM) souhaite louer une partie de la parcelle communale cadastrée section C n° 133 pour une superficie de 27 700 m² accessible depuis la route D115.

Monsieur le Maire précise que le terrain sera destiné à :

• stocker temporairement des matériaux inertes issus de chantiers en vue de leur réutilisation par la société Colas Midi Méditerranée sur des opérations de travaux routiers

• concasser et cribler les matériaux inertes stockés sur le terrain.

Le Conseil municipal, avec une abstention, deux voix contre et onze voix pour, accepte de louer cette partie de parcelle C n°133. Il demande également à ce qu’une convention soit établie par la commune et proposée à CMM pour signature, après concertation du conseil municipal.



Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

Monsieur le Maire explique que le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :

• de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT.

• d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission électronique.

Monsieur le Maire précise que la convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le représentant de l’État et la commune de Moulès et Baucels pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 11h00.