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Année 2018 - CM du 23 novembre

 Version:1.0 StartHTML:0000000168 EndHTML:0000056091 StartFragment:0000000503 EndFragment:0000056074

 

République Française

Département de l'Hérault

Extrait du registre des délibérations

Commune de MOULÈS ET BAUCELS

 

Date de la convocation

13/11/2018

Séance du : 23/11/2018

 

Votes : 12

Présents : 11

Pour : 0

Absents : 3

Contre : 12

Représentés : 1

Abstention :0

 

Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B. JALABERT, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, L. BOULANGER, P. FINIELS, C. RAYNAUD, MM. J.M. CHABANEL, J. LAFOUX, B. MALLET, Conseillers Municipaux

 

Absents représentés : M. P. ATGER a donné procuration à J.P GAUBIAC

 

Absents excusés : Mme F. BURATTA

Mme. M. SOULIE

M. A. MARTIAL

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard JALABERT est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose une modification à l’ordre du jour pour une nouvelle délibération à prendre, adoptée à l’unanimité.

 

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Délibération n°23.11.18/01


Retrait de la délibération n°28.09.18/07 : Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination


Monsieur le Maire donne lecture de la lettre recommandée avec accusé de réception de la Sous-préfecture de Lodève concernant la délibération n°28.09.18/07. Le Contrôle de légalité fait apparaître que cette délibération est entachée d’illégalité et demande au Conseil Municipal de procéder à son retrait.

 

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré  décide de maintenir la délibération n°28.09.18/07.

 

 

 

 

 

 

 

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Délibération n°23.11.18/02


Recensement population 2019 : rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population va être réalisé sur la commune du 17 janvier au 16 février 2019.

 

Il convient à présent de déterminer la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.

 

La dotation attribuée par l’État pour compenser les frais de cette opération est de 1682 euros.

Monsieur le Maire propose de calculer leur rémunération sur le base suivante  (augmentation de 5 % par rapport au dernier recensement):

 

  • tarif par feuille de logement : 2,27 euros

  • tarif par feuille individuelle : 0,93 euros

 

Monsieur le Maire propose également de rémunérer les agents recenseurs pour les journées de formation effectuées, à hauteur de 40 euros par demi-journée. Les agents recenseurs auront deux demi-journée de formation et donc percevront chacune 80 euros supplémentaire pour cette préparation au recensement.

 

Un complément de 300 euros sera versé à la fin du recensement selon le degré de satisfaction.

 

Le coordonnateur communal percevra une rémunération de 200 euros.

 

Le Conseil Municipal, avec 2 abstentions et 10 pour, valide ces propositions.

 

 

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Délibération n°23.11.18/03


Transfert des charges relatif à la compétence GÉMAPI

Monsieur le Maire reprend la délibération de la communauté des communes et explique que le transfert de la compétence GÉMAPI depuis le 1er janvier 2018 entraîne un transfert de charges.

Selon le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 31 mai 2018, les charges transférées pour chaque commune résulte de la moyenne des cotisations des trois dernières années payées au SIVU Ganges-Le Vigan, pour la part GÉMAPI et hors GÉMAPI transférée.

A compter de l’année 2018 ; ces sommes seront acquittées par la communauté de communes. En contrepartie l’attribution de compensation versée aux communes sera diminuée d’autant.


Le conseil de communauté après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité,

-que les charges transférées à la communauté de communes par la commune de Moulès et Baucels seront les suivantes :

COMMUNES

CA 2015

CA 2016

CA 2017

Total sur 3 ans

Montant transféré

 

MOULÈS ET BAUCELS

3 135,67 €

3 858,01 €

3 490,53 €

10 484,21 €

3 494,74 €

 

-que les nouvelles attributions de compensation seront les suivantes :

 

Attributions 2013

Transfert de charges GEMAPI

Attributions après transfert de charges GEMAPI

MOULÈS ET BAUCELS

20 104,86 €

3 494,74 €

16 610,12 €

Monsieur le Maire rappelle que le rapport de la CLECT et la délibération de la communauté des communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises doivent faire l’objet d’un passage en conseil municipal et demande donc aux élus de la commune de se prononcer sur ce transfert de charges.

 

Le Conseil Municipal, avec 5 contre et 7 abstentions , refuse le principe de transfert des charges relatif à la compétence GÉMAPI tel que défini par la délibération prise par la communauté de communes.

 

 

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Délibération n°23.11.18/04


Révision des attributions de compensation versées aux communes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la décision de la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, celle-ci propose au conseil municipal de valider la révision des attributions de compensation qui sont versées aux communes selon les modalités de calcul définies ci-dessous :


  •  Les attributions de compensation versées aux communes membres de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI sont recalculées après chaque transfert de charges.

Lorsque l’attribution de compensation est négative la commune effectue à due concurrence un reversement à la Communauté de Communes.

A compter de l’année 2018 les attributions de compensation de référence sont celles de 2013 diminuées du transfert de charge lié à la compétence GEMAPI (cf : tableau joint à la présente délibération).

 

  • Dans le cadre du paragraphe V-1bis la Communauté de Communes, conformément au rapport de la commission d’évaluation des charges, décide de fixer les conditions de sa révision des attributions de compensation à l’effet de prendre en compte la participation de chaque commune membre au développement économique sur son territoire.

Les attributions de compensation telles qu’elles sont définies au premier alinéa ci-dessus seront révisées en fonction de l’évolution des produits annuels de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la TASCOM.

 

  • L’année de référence choisie est l’année 2013 année la plus ancienne au titre de laquelle les produits de ces trois taxes sont connus pour chaque commune membre.

A partir de l’année 2018 (année N), pour déterminer l’évolution pour chaque commune, il sera effectué une comparaison des produits de ces trois taxes entre les produits de 2013 et ceux de l’année N-1.

 

  • Le fonds de compensation versé à chaque commune dont le produit global des trois taxes s’est accru sera augmenté de 25% du montant de cet accroissement.

Dans l’hypothèse où une commune a une attribution de compensation négative, celle-ci sera réduite de 25 % du montant de l’accroissement constaté.

Toutefois le total des suppléments annuels constatés au bénéfice des communes ne pourra pas excéder 30 % de l’accroissement des produits des trois taxes perçues par la communauté de communes par rapport aux produits de 2013.

Dans l’hypothèse où le plafonnement de 30 % serait inférieur aux augmentations devant être attribuées aux communes, la somme plafonnée serait répartie entre les communes concernées par un accroissement en proportion des augmentations constatées pour chacune d’elles.

L’attribution de compensation telle qu’elle est définie à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut pas être réduite en deçà de l’attribution de compensation de référence (voir alinéa 1) pour les communes dont les produits des trois taxes concernées sont en baisse.

Par contre dans l’hypothèse où au cours d’années précédentes ces communes auraient été attributaires de suppléments de fonds de compensation ceux-ci seront réduits à concurrence de 25 % de la baisse des produits des trois taxes sans que ledit fonds puisse être réduit au-delà de son montant tel que défini à l’alinéa1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, décide d’approuver la révision des attributions de compensation versées aux communes telle que présentée par la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.


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Délibération n°23.11.18/05


Adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34)

Le Conseil municipal,

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

CONSIDÉRANT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

 

L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :

  • informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données;

  • contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

  • dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

  • coopérer avec l'autorité de contrôle;

  • faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

 

L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Après en avoir délibéré,


DÉCIDE à l’unanimité d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 et AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

 

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Délibération n°23.11.18/06


Forêt communale de Moulès et Baucels : application du régime forestier


Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la rédaction du plan de gestion (aménagement) de la forêt communale, prévu en 2021, est l’occasion de mettre à jour préalablement l’assiette foncière des terrains communaux bénéficiant du régime forestier.

 

La surface des parcelles relevant du régime forestier seront identiques au document d’aménagement en vigueur actuellement pour la période 2007-2021, soit 50,5500 ha.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide en conséquence à l’unanimité :

 

  • de demander l’abrogation des décisions antérieures en matière d’application du régime forestier ;

  • de demander le bénéfice du régime forestier de la parcelle communale suivante :

 

DEP

COMMUNE

LIEU-DIT

SECTION

NUMERO

SURFACE

34

MOULÈS ET BAUCELS

PETIT PATUS

A

2

50,5500

 

 

    La surface de la forêt communale de Moulès et Baucels est de 50 ha 55 a 00 ca

 

 



Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h05.

 

 

     


Date de création : 03/12/2018 @ 17:11
Dernière modification : 03/12/2018 @ 17:11
Catégorie : Année 2018
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