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Année 2018 - CM du 23 novembre
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Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B. JALABERT, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, L. BOULANGER, P. FINIELS, C. RAYNAUD, MM. J.M. CHABANEL, J. LAFOUX, B. MALLET, Conseillers Municipaux
Absents représentés : M. P. ATGER a donné procuration à J.P GAUBIAC
Absents excusés : Mme F. BURATTA Mme. M. SOULIE M. A. MARTIAL
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer. Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité. Mr Bernard JALABERT est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose une modification à l’ordre du jour pour une nouvelle délibération à prendre, adoptée à l’unanimité.
Retrait de la délibération n°28.09.18/07 : Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre recommandée avec accusé de réception de la Sous-préfecture de Lodève concernant la délibération n°28.09.18/07. Le Contrôle de légalité fait apparaître que cette délibération est entachée d’illégalité et demande au Conseil Municipal de procéder à son retrait.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré décide de maintenir la délibération n°28.09.18/07.
Recensement population 2019 : rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population va être réalisé sur la commune du 17 janvier au 16 février 2019.
Il convient à présent de déterminer la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.
La dotation attribuée par l’État pour compenser les frais de cette opération est de 1682 euros. Monsieur le Maire propose de calculer leur rémunération sur le base suivante (augmentation de 5 % par rapport au dernier recensement):
Monsieur le Maire propose également de rémunérer les agents recenseurs pour les journées de formation effectuées, à hauteur de 40 euros par demi-journée. Les agents recenseurs auront deux demi-journée de formation et donc percevront chacune 80 euros supplémentaire pour cette préparation au recensement.
Un complément de 300 euros sera versé à la fin du recensement selon le degré de satisfaction.
Le coordonnateur communal percevra une rémunération de 200 euros.
Le Conseil Municipal, avec 2 abstentions et 10 pour, valide ces propositions.
Transfert des charges relatif à la compétence GÉMAPI Monsieur le Maire reprend la délibération de la communauté des communes et explique que le transfert de la compétence GÉMAPI depuis le 1er janvier 2018 entraîne un transfert de charges. Selon le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 31 mai 2018, les charges transférées pour chaque commune résulte de la moyenne des cotisations des trois dernières années payées au SIVU Ganges-Le Vigan, pour la part GÉMAPI et hors GÉMAPI transférée. A compter de l’année 2018 ; ces sommes seront acquittées par la communauté de communes. En contrepartie l’attribution de compensation versée aux communes sera diminuée d’autant.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité, -que les charges transférées à la communauté de communes par la commune de Moulès et Baucels seront les suivantes :
-que les nouvelles attributions de compensation seront les suivantes :
Monsieur le Maire rappelle que le rapport de la CLECT et la délibération de la communauté des communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises doivent faire l’objet d’un passage en conseil municipal et demande donc aux élus de la commune de se prononcer sur ce transfert de charges.
Le Conseil Municipal, avec 5 contre et 7 abstentions , refuse le principe de transfert des charges relatif à la compétence GÉMAPI tel que défini par la délibération prise par la communauté de communes.
Révision des attributions de compensation versées aux communes Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la décision de la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, celle-ci propose au conseil municipal de valider la révision des attributions de compensation qui sont versées aux communes selon les modalités de calcul définies ci-dessous :
Lorsque l’attribution de compensation est négative la commune effectue à due concurrence un reversement à la Communauté de Communes. A compter de l’année 2018 les attributions de compensation de référence sont celles de 2013 diminuées du transfert de charge lié à la compétence GEMAPI (cf : tableau joint à la présente délibération).
Les attributions de compensation telles qu’elles sont définies au premier alinéa ci-dessus seront révisées en fonction de l’évolution des produits annuels de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la TASCOM.
A partir de l’année 2018 (année N), pour déterminer l’évolution pour chaque commune, il sera effectué une comparaison des produits de ces trois taxes entre les produits de 2013 et ceux de l’année N-1.
Dans l’hypothèse où une commune a une attribution de compensation négative, celle-ci sera réduite de 25 % du montant de l’accroissement constaté. Toutefois le total des suppléments annuels constatés au bénéfice des communes ne pourra pas excéder 30 % de l’accroissement des produits des trois taxes perçues par la communauté de communes par rapport aux produits de 2013. Dans l’hypothèse où le plafonnement de 30 % serait inférieur aux augmentations devant être attribuées aux communes, la somme plafonnée serait répartie entre les communes concernées par un accroissement en proportion des augmentations constatées pour chacune d’elles. L’attribution de compensation telle qu’elle est définie à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut pas être réduite en deçà de l’attribution de compensation de référence (voir alinéa 1) pour les communes dont les produits des trois taxes concernées sont en baisse. Par contre dans l’hypothèse où au cours d’années précédentes ces communes auraient été attributaires de suppléments de fonds de compensation ceux-ci seront réduits à concurrence de 25 % de la baisse des produits des trois taxes sans que ledit fonds puisse être réduit au-delà de son montant tel que défini à l’alinéa1. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, décide d’approuver la révision des attributions de compensation versées aux communes telle que présentée par la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.
Adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) Le Conseil municipal, VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ; CONSIDÉRANT Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel. L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :
L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses. Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 et AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.
Forêt communale de Moulès et Baucels : application du régime forestier
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la rédaction du plan de gestion (aménagement) de la forêt communale, prévu en 2021, est l’occasion de mettre à jour préalablement l’assiette foncière des terrains communaux bénéficiant du régime forestier.
La surface des parcelles relevant du régime forestier seront identiques au document d’aménagement en vigueur actuellement pour la période 2007-2021, soit 50,5500 ha.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide en conséquence à l’unanimité :
La surface de la forêt communale de Moulès et Baucels est de 50 ha 55 a 00 ca
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h05.
Date de création : 03/12/2018 @ 17:11 | Les Procédures Administratives
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