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Date de la convocation

20/09/2018

Séance du : 28/09/2018

	Votes : 13
Présents : 9	Pour : 13
Absents : 2	Contre : 0
Représentés : 4	Abstention :0

 

Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B. JALABERT, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, P. FINIELS, MM. P. ATGER, J.M. CHABANEL, B. MALLET, Conseillers Municipaux

 

Absents représentés : Mme L. BOULANGER a donné procuration à B. MALLET

Mme F. BURATTA. a donné procuration à Mme F. BEZZINA

Mme. C. RAYNAUD a donné procuration à M. D. CELERIER

M. J. LAFOUX a donné procuration à B. JALABERT

 

Absents excusés : Mme. M. SOULIE

M. A. MARTIAL

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard MALLET est nommé secrétaire de séance.

 

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Délibération n°28.09.18/01

Modification budgétaire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de modifier le budget de la manière suivante afin de permettre des mandatements conformes aux exigences comptables.

Compte 022 : Dépenses imprévues : -1000 euros

Compte 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) : +1000 euros

Le total général des dépenses et recettes des sections fonctionnement et investissement reste inchangé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide du virement de crédit ainsi proposé à l’unanimité.

Délibération n°28.09.18/02

Projet installation parcs photovoltaïques sur terrains communaux : signature promesse de bail

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 16.07.18/02 concernant le projet de parc solaire porté par la société VOLTALIA sur le territoire de Moulès et Baucels.

Vu l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-9,

Vu l’article L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L451-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime

Vu le projet de développement d’un parc solaire photovoltaïque sur la commune de Moulès-et-Baucels

Vu les références et l’expérience de VOLTALIA sur le développement de parc solaire de grande taille

Monsieur le Maire rappelle le contexte énergétique régional et l’intérêt de la commune à accueillir un parc solaire sur son territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables.

Considérant que le parc solaire pourra s’implanter sur des parcelles communales,

Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société VOLTALIA nécessite une promesse de bail emphytéotique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise à l’unanimité le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique ainsi que les documents afférents pour les parcelles communales A 31 et A2 concernées par le projet de parc solaire.

 

 

Délibération n°28.09.18/03

RPQS ANC

Monsieur J.F. MOLIERES, adjoint au Maire et Président du SIEA de Ganges, présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif et précise que ce rapport est consultable par tous les administrés dans les locaux de la mairie.

Monsieur J.F MOLIERES expose le bilan des contrôles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service pour l'exercice 2017.

 

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l'exercice 2017.

 

 

Délibération n°28.09.18/04

RPQS AEC

Monsieur J.F. MOLIERES, adjoint au Mare et Président du SIEA de Ganges, présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable et précise que ce rapport est consultable par tous les administrés dans les locaux de la mairie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service pour l'exercice 2017.

 

Après en avoir délibérer à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'Alimentation en Eau Potable.

 

 

 

Délibération n°28.09.18/05

Adhésion Hérault Ingenierie

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

 

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Départemental de créer entre le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée Hérault Ingénierie.

Cette agence, qui serait créée sous la forme d’un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du département de l’Hérault adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

 

La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.

 

Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide à partir du 01 janvier 2019 :

 

• D’approuver les projets de statuts et de règlement intérieur joints en annexe au présent rapport ;

• D’adhérer à l’agence départementale de l’Hérault pour un montant de 0,20 € par habitant ;

• Désigne Jean-Pierre GAUBIAC, le Maire ainsi que M. Daniel CELERIER, Adjoint au Maire en qualité de suppléant pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale de l’agence ;

• Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

 

 

Délibération n°28.09.18/06

Refus du transfert compétences Eau et Assainissement

Vu la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

 

Considérant que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

 

Considérant l’existence du SIEA de la région de Ganges, syndicat auprès duquel la commune est membre,

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer quant à la décision de transférer ces compétences à la communauté des communes.

 

Après délibération, le Conseil Municipal décide de refuser le transfert des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises par 12 voix pour et une abstention.

 

 

Délibération n°28.09.18/07

Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

 

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution ;

 

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

 

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ;

 

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

 

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ;

 

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;

 

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;

 

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;

 

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;

 

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;

 

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

 

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 

• Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants ;

 

Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

 

 

 

Questions diverses :

 

- Ancien chemin de la Fromagère : demande de devis pour circuit auto école.

 

- Questionnement sur la mise en conformité des locaux de la mairie concernant la protection des données (RGPD)

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.