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Date de la convocation

06 Octobre 2017

Séance du : 16 Octobre 2017

Membres CM  : 15	Votes :
Présents : 10	Pour : 12
Absents : 3	Contre : 0
Représentés : 2	Abstention : 0

 

Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B. JALABERT, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, C. RAYNAUD , MM. P. ATGER, J.M. CHABANEL, J. LAFOUX, B. MALLET, Conseillers Municipaux

 

Absents représentés : Mme. P. FINIELS a donné procuration à M. D. CELERIER

Mme. L. BOULANGER a donné procuration à M. J.P. GAUBIAC

 

Absents excusés : Mme M. SOULIE

Mme F. BURATTA

M. A. MARTIAL

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard JALABERT est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose une modification à l’ordre du jour pour une nouvelle délibération à prendre, adoptée à l’unanimité.

 

 

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Délibération n°16.10.17/01

 

 

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, la Communauté de Communes, EPCI ayant instauré la TPU se doit de mettre en place une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

 

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 27 juin 2017, en a défini sa composition. En ce qui concerne la commune de Moulès et Baucels, il nous est demandé de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de siéger à la CLECT.

 

Après délibération, ont été désignés :

 

Délégué titulaire : Daniel CELERIER

Délégué suppléant : Jean-Marc CHABANEL

 

 

 

Délibération n°16.10.17/02

 

Modification des statuts de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 28 septembre 2017, la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises demande aux communes membres de délibérer sur la modification des statuts de la Communauté des Communes afin d’y inclure à compter du 1^er janvier 2018 le transfert :

 

 

• de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GÉMAPI)

 

• de la compétence facultative « Hors GÉMAPI) composée des 5 missions suivantes :

  • Lutter contre la pollution

  • Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines

  • Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

  • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

  • Participation à la planification et à l’organisation de la gestion de crise, information préventive, contribution à la mémoire du rique.

 

 

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, d'approuver la modification des statuts de la Communauté des Communes telle que présentée ci-dessus.

 

 

Délibération n°16.10.17/03

 

Modification des statuts du Sivu Ganges-Le Vigan

 

 

Les dispositions des articles 56 et 59 de la loi n°2014-58 dite loi MAPTAM, prévoient l’intégration de la compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1^er janvier 2018.

 

En application de l’article L. 5216-7 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son l bis, les Communautés de Communes seront substituées aux Communes membres au sein des Syndicats exerçant actuellement tout ou partie des compétences définies à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, à savoir :

• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1 ) ;

• Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item 2 ) ;

• Défense contre les inondations et contre la mer (item 5) ;

• Protection et restauration des sites, des écosystème aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).

C’est le cas du SIVU Ganges-Le Vigan dont le périmètre d’intervention s’étend sur le territoire de 3 communautés de Communes : Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (3 communes), Cévennes Gangeoises et Suménoises, et Pays Viganais.

 

Afin d’intégrer les compétences ou items que les EPCI souhaitent lui transférer à compter du 1^er janvier 2018, le Comité Syndical du SIVU par délibération en date du 25 septembre 2017 a approuvé, à l’unanimité, la modification des statuts.

 

Suite à cette délibération, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les décisions suivantes :

 

• Modification de l’article 2 « Objet du Syndicat » précisant les compétences relevant ou non de la compétence GEMAPI qui seront exercées par le futur Syndicat Mixte à compter du 1^er janvier 2018.

• Modification de l’article 5 concernant la représentativité des membres.

 

Il est à noter que la substitution des EPCI à fiscalité propre à leurs Communes membres entraînera de droit la transformation du SIVU en Syndicat Mixte au 1^er janvier 2018. Cette situation sera constatée par un arrêté préfectoral.

 

Le Conseil Municipal, après délibération, par une abstention et 11 voix pour,

 

- APPROUVE l’ensemble des modification de statuts proposées

 

- DONNE un avis favorable à la nouvelle rédaction des statuts, applicables au 1^er janvier 2018.

 

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.

 

 

 

Délibération n°16.10.17/04

 

Demande de subvention Voirie/Patrimoine 2017 pour travaux cimetière

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Hors Programme Patrimoines et Voiries 2017 – Aides 172707, la suite des aménagements dans le cimetière sont envisagés.

 

Monsieur le Maire présente un devis d’ un montant de 9368,20 euros H.T.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire afin de mener à bien cette opération pour un montant de 9368,20 euros H.T., et sollicite la subvention voirie/patrimoine 2017 pour lesdits travaux dans le cimetière.

 

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h00.