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Suite à décision préfectorale, la Mairie de Moulès et Baucels ne pourra plus prendre en charge les demandes d'obtention ou de renouvellement de carte nationale d'identité
   

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Année 2017 - CM du 07 avril
République Française Département de l'Hérault Extrait du registre des délibérations Commune de MOULÈS ET BAUCELS Date de la convocation 31/03/2017 Séance du : 07/04/2017 Votes : 12 Présents : 12 Pour : 11 Absents : 3 Contre : 0 Représentés : 0 Abstention :1 Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B.JALABERT, A. MARTIAL, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, L. BOULANGER, F. BURATTA, P. FINIELS, C. RAYNAUD, MM. J.M. CHABANEL, B. MALLET, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme M. SOULIE M. P. ATGER M.J. LAFOUX Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer. Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité. Mr Bernard JALABERT est nommé secrétaire de séance.  Délibération n°07.04.17/01 Nouvelle organisation de l’urbanisme sur la commune Vu la caducité du P.OS. depuis le 27 mars 2017, Vu l’importance de l’étendue de la zone urbanisée de la commune, Vu la limitation de desserte des réseaux d’eau et d’électricité, Vu la non existence d’assainissement collectif, Vu le classement de l’ensemble de la commune en Natura 2000 qui préserve notre milieu naturel, Vu la volonté de la préservation de la continuité écologique dans le droit fil des préconisations de Natura 2000, Vu la volonté de préserver les terres à vocation agricole, Monsieur le Maire propose d’acter l’impossibilité temporaire de nouvelles constructions sur l’ensemble du territoire de la commune dans l’attente d’un nouveau document d’urbanisme. Seules pourront être admises : les constructions dont les pétitionnaires sont titulaires d’un certificat d’urbanisme en zone urbanisée, l’extension des constructions existantes et de leur annexes, les implantations nouvelles de bâtiments à usage agricole, les constructions à usage commerciales, artisanales ou industrielles sur des zones adaptées. Le Conseil Municipal approuve cette nouvelle organisation de l’urbanisation de la commune par onze voix pour et une abstention. Délibération n°07.04.17/02 Indemnité du Maire et des Adjoints Considérant que le code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints ; Considérant la modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Le conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, à la note d’information n°ARCB1632021C du mars 2017 et des articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Pour une commune dont la démographie se situe entre 500 et 999 habitants : Maire : 31% Adjoints : 8.25% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, d’allouer les indemnités, telles que proposées ci-dessus, à Monsieur le Maire et aux Adjoints. Questions diverses : Stationnement gênant : Jean-François MOLIERES exprime le fait qu'il a été rapporté la fréquence d'un stationnement gênant sur diverses voies de la commune. Circulation : Jean-François MOLIERES signale un risque constaté à la sortie de l’établissement Arnaud Matériaux en raison du refus de priorité des véhicules sortants. Une signalisation rappelant la nécessité de marquer l'arrêt avant de sortir de l'entreprise permettrait de sécuriser ce passage. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.

Date de création : 20/11/2017 @ 16:56
Dernière modification : 20/11/2017 @ 16:56
Catégorie : Année 2017
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