Année 2017 - CM du 16 janvier
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Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, A. MARTIAL, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, P. FINIELS, MM. J.M. CHABANEL, J. LAFOUX, B. MALLET, Conseillers Municipaux
Absents représentés : M. B. JALABERT a donné procuration à M. D. CELERIER Mme C. RAYNAUD a donné procuration à M. A. MARTIAL Mme L. BOULANGER a donné procuration à M. B. MALLET Mme F. BURATTA a donné procuration à Mme F. BEZZINA
Absents excusés : Mme. M. SOULIE M. P. ATGER
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer. Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité. Mr Bernard MALLET est nommé secrétaire de séance.
Mandatement préemption terrain zone artisanale : Autorisation spéciale de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que la Mairie a préempté sur un terrain situé dans la zone artisanale de Moulès et Baucels, terrain cadastré section C n° 257 (parcelle issue de la division de la parcelle C n° 234), d’une contenance de 20 ares, pour le prix de 12.500,00 euros (douze mille cinq cents euros).
Monsieur le Maire, précise qu’il était nécessaire pour la Commune d’exercer son droit de substitution, compte tenu de l’intérêt que présentait cet immeuble pour la réalisation d’un quai de transfert de déchets ménagers recyclables.
Monsieur le Maire informe le Conseil, que le 02 janvier 2017, la commune a reçu, par courrier, un état des frais qui s’établit de la façon suivante :
Il est donc nécessaire à présent de régler dans les meilleurs délais ces sommes afin de déposer au greffe du TGI le reçu de paiement. À réception de ce reçu, le greffe du tribunal délivrera à la commune l’acte qu’il conviendra de faire publier pour officialiser l’achat.
Le budget n’étant pas encore voté pour l’année 2017, Monsieur le Maire expose : Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases disposition notamment).
Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.
Or, cette opération d’investissement doit être engagée sans attendre cette échéance.
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation :
Il dispose en effet :
« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le calcul du crédit d’investissement de référence s’établit comme suit :
Dépenses budgétisées d’investissement 2016 – capital dette / 4 =
soit :132.000,00 – 20.000,00 Euros = 112.000,00 = 28.000,00 euros 4 4
Pour l’année 2017 il vous est proposé :
Chapitre 21
immobilisations corporelles - Article 2111 Terrains nus Achat terrain section C n°257 : 12.500,00 Euros
LE CONSEIL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE, à l’unanimité, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sus-énoncées
VOTE l’article concerné comme suit :
Chap 21 Article 2111 : 12.500,00 euros
Nouveau régime indemnitaire du personnel : RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Moulès et Baucels,
Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
L’IFSE est versée mensuellement .
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Les montants des indemnités de la filière technique sont sous réserve du respect des montants plafond à venir.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Seront appréciés :
Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Les montants des indemnités de la filière technique sont sous réserve du respect des montants plafond à venir.
Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).
Collège de Ganges : demande de subvention formation premiers secours
Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 17 novembre 2016, envoyé par M. GOUCHAULT, Principal du collège Louise Michel de Ganges. Il s’agit d’une demande d’aide financière pour la mise en place d’une formation aux premiers secours pour les élèves de troisième.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 150 euros.
Demande de subvention du BTP CFA Aude
Monsieur le Maire donne lecture de demande de subvention du BTP CFA Aude, en date du 07 décembre 2016, afin de leur permettre d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des apprentis. Monsieur le Maire précise qu’un des apprentis de ce CFA réside sur Moulès et Baucels.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 75 euros pour l’année 2017.
Questions diverses :
Travaux églisette : J.F. Molières fait un rapide point sur les travaux de l’églisette.
Éclairage public : F. Bezzina déplore à nouveau le manque d’éclairage à l’intersection de l’églisette et du chemin des Oliviers.
Déchets verts : A. Martial s’inquiète de la circulation à venir sur le chemin de Blancardy suite à la mise en place officielle du dépôt de déchets verts sur le site de SOLBOCOL.
Date de création : 20/11/2017 @ 16:53 | Les Procédures Administratives
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