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Date de la convocation

10/01/2017

Séance du : 16/01/2017

	Votes : 13
Présents : 9	Pour : 13
Absents : 2	Contre : 0
Représentés : 4	Abstention :0

 

Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, A. MARTIAL, D. CELERIER, Adjoints, Mmes F. BEZZINA, P. FINIELS, MM. J.M. CHABANEL, J. LAFOUX, B. MALLET, Conseillers Municipaux

 

Absents représentés : M. B. JALABERT a donné procuration à M. D. CELERIER

Mme C. RAYNAUD a donné procuration à M. A. MARTIAL

Mme L. BOULANGER a donné procuration à M. B. MALLET

Mme F. BURATTA a donné procuration à Mme F. BEZZINA

 

Absents excusés : Mme. M. SOULIE

M. P. ATGER

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité.

Mr Bernard MALLET est nommé secrétaire de séance.

 

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Délibération n°16.01.17/01

Mandatement préemption terrain zone artisanale : Autorisation spéciale de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que la Mairie a préempté sur un terrain situé dans la zone artisanale de Moulès et Baucels, terrain cadastré section C n° 257 (parcelle issue de la division de la parcelle C n° 234), d’une contenance de 20 ares, pour le prix de 12.500,00 euros (douze mille cinq cents euros).

 

Monsieur le Maire, précise qu’il était nécessaire pour la Commune d’exercer son droit de substitution, compte tenu de l’intérêt que présentait cet immeuble pour la réalisation d’un quai de transfert de déchets ménagers recyclables.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil, que le 02 janvier 2017, la commune a reçu, par courrier, un état des frais qui s’établit de la façon suivante :

 

• prix d’adjudication : 12.500,00 euros

• frais : 3.026,41 euros

 

Il est donc nécessaire à présent de régler dans les meilleurs délais ces sommes afin de déposer au greffe du TGI le reçu de paiement. À réception de ce reçu, le greffe du tribunal délivrera à la commune l’acte qu’il conviendra de faire publier pour officialiser l’achat.

 

Le budget n’étant pas encore voté pour l’année 2017, Monsieur le Maire expose :

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases disposition notamment).

 

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

 

Or, cette opération d’investissement doit être engagée sans attendre cette échéance.

 

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation :

 

Il dispose en effet :

 

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

 

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

 

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

 

Le calcul du crédit d’investissement de référence s’établit comme suit :

 

Dépenses budgétisées d’investissement 2016 – capital dette / 4 =

 

soit :132.000,00 – 20.000,00 Euros = 112.000,00 =   28.000,00 euros

4 4

 

Pour l’année 2017 il vous est proposé :

 

• d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-après, avant le vote du budget primitif pour un montant global de 12.500,00 euros.

• de voter l’article concerné

 

Chapitre 21

 

immobilisations corporelles

- Article 2111 Terrains nus

Achat terrain section C n°257 : 12.500,00 Euros

 

LE CONSEIL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 

AUTORISE, à l’unanimité, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sus-énoncées

 

VOTE l’article concerné comme suit :

 

Chap 21 Article 2111 : 12.500,00 euros

 

 

 

 

 

 

 

Délibération n°16.01.17/02

Nouveau régime indemnitaire du personnel : RIFSEEP

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

 

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

 

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

 

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

 

Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Moulès et Baucels,

 

 

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

 

 

Article 1 : les bénéficiaires

 

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).

 

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

 

• secrétaires de mairie ;

• adjoints administratifs territoriaux ;

• adjoints techniques territoriaux ;

 

Article 2 : modalités de versement

 

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

 

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

 

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

• congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

• congés annuels (plein traitement) ;

• congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

• congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

 

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

 

Article 3 : Maintien à titre individuel

 

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

 

 

Article 4 : structure du RIFSEEP

 

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

• le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

 

 

 

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

 

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception  ;

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

 

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

• l'élargissement des compétences ;

• l'approfondissement des savoirs  ;

• la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

 

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

• en cas de changement de fonctions ;

• tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

 

L’IFSE est versée mensuellement .

 

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

 

Cadre d'emplois	Groupe	Emploi (à titre indicatif)	Montant maximal individuel annuel IFSE en €
Secrétaires de mairie	Groupe 1	Direction, secrétariat de mairie	36 210
	Groupe 2	Chef de pôle	32 130
	Groupe 3	Chef de service encadrant	25 500
	Groupe 4	Chef de service sans encadrement, chargé de mission	20 400
Adjoints administratifs territoriaux Adjoints techniques territoriaux	Groupe 1	Encadrement de proximité, expertise	7000
	Groupe 2	Agent d’exécution	6500

 

Les montants des indemnités de la filière technique sont sous réserve du respect des montants plafond à venir.

 

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

 

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

 

Seront appréciés :

• la valeur professionnelle de l’agent ;

• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

• son sens du service public ;

• sa capacité à travailler en équipe ;

• sa contribution au collectif de travail ;

• sa loyauté ;

• son respect du devoir de réserve.

   

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

 

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

 

Cadre d'emplois	Groupe	Emploi (à titre indicatif)	Montant maximal individuel annuel CIA en €
Secrétaires de mairie	Groupe 1	Direction, secrétariat de mairie	6 390
	Groupe 2	Chef de pôle	5 670
	Groupe 3	Chef de service encadrant	4 500
	Groupe 4	Chef de service sans encadrement, chargé de mission	3 600
Adjoints administratifs territoriaux Adjoints techniques territoriaux	Groupe 1	Encadrement de proximité, expertise	5000
	Groupe 2	Agent d’exécution	4500

 

Les montants des indemnités de la filière technique sont sous réserve du respect des montants plafond à venir.

 

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

 

 

Cat	Groupe	Intitulé de Fonctions	Cadre d’emplois	Montants annuels (IFSE+CIA)		PLAFONDS indicatifs réglementaires (IFSE+CIA) (à préciser en fonction du cadre d’emplois)
				Montant minimal (facultatif)	Montant maximal
B	B1	Secrétaire de mairie	Secrétaire de mairie		42600	42600
	B2
	B3
C	C1	DGS	Adjoint administratif 1ère classe		12000	12600
	C1	Responsable des services techniques	Adjoint technique 2ème classe		12000	12600
	C2	Agent d'accueil	Adjoint administratif 2ème classe		11000	12000
	C2	Agent d'entretien	Adjoint technique 2ème classe		11000	12000

 

 

Article 8 : cumuls possibles

 

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec  :

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

• l’indemnité pour travail dominical régulier ;

• l’indemnité pour service de jour férié ;

• l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

• la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

• l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

• l’indemnité d’astreinte ;

• l’indemnité de permanence ;

• l’indemnité d’intervention ;

• l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

• les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13^ème mois, …) ;

• la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

 

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

 

• d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

 

• d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 

• que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

 

• de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

 

 

 

Délibération n°16.01.17/03

Collège de Ganges : demande de subvention formation premiers secours

 

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 17 novembre 2016, envoyé par M. GOUCHAULT, Principal du collège Louise Michel de Ganges. Il s’agit d’une demande d’aide financière pour la mise en place d’une formation aux premiers secours pour les élèves de troisième.

 

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 150 euros.

 

 

 

Délibération n°16.01.17/04

Demande de subvention du BTP CFA Aude

 

Monsieur le Maire donne lecture de demande de subvention du BTP CFA Aude, en date du 07 décembre 2016, afin de leur permettre d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des apprentis. Monsieur le Maire précise qu’un des apprentis de ce CFA réside sur Moulès et Baucels.

 

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 75 euros pour l’année 2017.

 

 

Questions diverses :

 

Travaux églisette : J.F. Molières fait un rapide point sur les travaux de l’églisette.

 

Éclairage public : F. Bezzina déplore à nouveau le manque d’éclairage à l’intersection de l’églisette et du chemin des Oliviers.

 

Déchets verts : A. Martial s’inquiète de la circulation à venir sur le chemin de Blancardy suite à la mise en place officielle du dépôt de déchets verts sur le site de SOLBOCOL.