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Année 2016 - CM du 16 décembre
République Française Département de l'Hérault Extrait du registre des délibérations Commune de MOULÈS ET BAUCELS Date de la convocation 12/12/2016 Séance du : 16/12/2016 Votes : 13 Présents : 11 Pour : 13 Absents : 2 Contre : 0 Représentés : 2 Abstention : 0 Étaient présents : M. J.P. GAUBIAC, Maire, MM. J.F. MOLIERES, B. JALABERT, D. CELERIER, Adjoints, Mmes , L. BOULANGER, P. FINIELS, C. RAYNAUD, MM. P. ATGER, J.M. CHABANEL, J. LAFOUX, B. MALLET, Conseillers Municipaux Absents représentés : M. A. MARTIAL a donné procuration à J.F. MOLIERES Mme F. BEZZINA a donné procuration à B. MALLET Absents excusés : Mme F. BURATTA Mme M. SOULIE Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer. Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l'unanimité. Mr Bernard JALABERT est nommé secrétaire de séance.   Délibération n°16.12.16/01 Délégation générale de pouvoir accordée au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales. ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 28.03.14/08 DU 28/03/2014 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de préciser les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune : Selon l'article L.2122-22, le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 - de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 - de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; 10 - de décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ; 11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12 - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 - d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : cet exercice des droits de préemption concerne toutes les aliénations soumises au droit de préemption urbain dont la Commune est titulaire, conformément à la délibération du 15 Mai 1992 ; au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l'article L.215-7 du Code de l'Urbanisme et conformément à l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982. - de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain en application des dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projeté. 16 - d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Il convient par la présente délibération de définir ces cas. Ces cas s'entendent tant dans les actions intentées devant les Tribunaux de l'ordre Judiciaire que de l'ordre Administratif. Ils concernent notamment : * les contentieux des POS, PLU et de tous les documents d'urbanisme concernant le territoire de la Commune et ce, à tous les stades des diverses procédures d'élaboration ; * les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par l'intermédiaire de la mise en jeu d'une assurance adaptée ; * les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil Municipal, des décisions et arrêtés municipaux ainsi que tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; * les instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre de marchés publics que dans le cadre de délégations de services publics, concession de services publics et contrats d'affermage, etc… et ce, à tous les stades de la passation et de l'exécution ; * les contentieux mettant en cause les finances de la ville ; * les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la Commune ; * les contentieux concernant les autorisations d'ouverture de commerce, les soldes ou les ventes en liquidation ; * les affaires liées aux travaux publics de la Commune et aux marchés de travaux ; * les affaires liées à des travaux ou projets situés à proximité de la Commune ou ayant une influence pour la Commune ; * les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune ou de ses mandataires, soit en la défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée ; * les contentieux des expropriations à tous les stades de la procédure y compris pour les actes administratifs n'émanant pas de la Commune (déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation…) * les affaires concernant la gestion du domaine privé de la Commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre ; * les affaires amenant contestation de titres exécutoires ; * les contentieux liés à la gestion du personnel municipal ; * les contentieux liés à l'exercice des droits de préemption et ce, tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire qu'administratif ; 17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10.000,00 euros ; 18 - de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20 ° - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 15.000,00 euros  ; 21 ° - d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme 22° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 23° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. 24° - D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. 25° - De demander à l ‘État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité l'application intégrale et pour toute la durée du mandat du Maire de l'article L.2122-22 dans les conditions et précisions définies ci-dessus ; JUSTIFIE cette décision par la nécessaire bonne marche de l'administration communale. Questions diverses : Tennis: P. Atger fait plusieurs propositions quand au devenir du terrain de tennis de la commune. Éclairage public : L. Boulanger fait état des dysfonctionnement de l’éclairage public. Travaux églisette : J.F. Molières fait un point sur les travaux concernant l’églisette. Contrat de ruralité : Monsieur le Maire fait un bref compte rendu de l’évolution du contrat de ruralité.

Date de création : 20/11/2017 @ 16:50
Dernière modification : 20/11/2017 @ 16:50
Catégorie : Année 2016
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