MAIRIE DE MOULÈS ET BAUCELS

 

 

Le six novembre deux mille quinze, à dix huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Moulès et Baucels, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de J.P. GAUBIAC, Maire.

Présents : J.P GAUBIAC, J.F MOLIERES, B. JALABERT, D. CELERIER, P. ATGER, F. BEZZINA, L. BOULANGER, JM. CHABANEL, P. FINIELS, J. LAFOUX, B. MALLET, C. RAYNAUD, M. SOULIE

Absents excusés : A. MARTIAL, F. BURATTA

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l’unanimité.

Mr Bernard MALLET est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose deux modifications à l’ordre du jour pour deux nouvelles délibérations à prendre, adoptées à l’unanimité.

 

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Délibération n°06.11.15/01

 

Prescription de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) :

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi ALUR prévoit que les P.O.S. (plan d'occupation des sols) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme.

Actuellement, la commune de Moulès et Baucels est pourvue d'un P.O.S. Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 06 novembre 1992.

 

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientation en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

 

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 

1. de prescrire l'élaboration d'un plan communal (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue de :

 

• favoriser le renouvellement urbain

• préserver la qualité architecturale et l'environnement

• développer l'activité économique et agricole

 

2. de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :

 

• Monsieur Jean-Pierre GAUBIAC, Maire, Président

• Monsieur Alain MARTIAL, membre

• Monsieur Bernard MALLET, membre

• Monsieur Patrick ATGER, membre

• Madame Luce BOULANGER, membre

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

 

 

3. De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultations des diverses personnes publiques ;

 

4. de fixer les modalités de concertations prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

 

• Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires

• article dans le bulletin municipal

• réunion publique avec la population

• affichage dans les lieux publics

• dossier disponible en mairie

 

5. de donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

 

6. de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

 

7. que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

 

Conformément à l'article L123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• à Monsieur le Préfet,

• à Monsieur le Président du Conseil Départemental,

• à Monsieur le Président du Conseil Régional,

• à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie,

• à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

• à Monsieur le Présidente de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

• à Monsieur le Président de la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises

 

 

Délibération n°06.11.15/02

 

Demande de subventions pour travaux suite aux inondations du 12 et 13 septembre 2015

 

Monsieur le Maire fait le point sur les intempéries qui ont frappé violemment la commune de Moulès et Baucels entre le 12 et 13 septembre 2015 et rappelle le classement en catastrophe naturelle de la commune.

 

Suite à cet épisode de pluies et ruissellements intensifs qui s'est abattu sur notre secteur, des chemins ont été endommagés ou des dégâts ont été accentués suite aux épisodes précédents.

 

Considérant que l'état de la voirie et des ouvrages communaux nécessitent des travaux de réfection garantissant la mise en sécurité des personnes,

 

Considérant l'estimation faite pour la réparation de cette voirie et de ces ouvrages s'élevant à 37 912,00 euros H.T.,

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander des subventions afin de remettre en état la voirie communale et les ouvrages endommagés.

 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, charge Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires auprès des différentes instances (Etat, Conseil Départemental, Conseil Régional...), au titre du Fonds De Solidarité, de la DETR et autres pour les demandes de subventions concernant ces travaux et l'autorise à signer tous les documents y afférent.

 

 

Délibération n°06.11.15/03

Régime indemnitaire du personnel 2015

 

Monsieur le Maire propose de reconduire en faveur des agents de la collectivité titulaires à temps complet, partiel ou non complet intégrés dans les cadres d’emplois de la filière technique et de la filière administrative le montant du régime indemnitaire pour l’année 2015.

Il propose en conséquence de se prononcer sur le régime suivant :

 

-Indemnité d’Administration et de technicité (IAT) :

L’institution des IAT, conformément aux dispositions du décret n°2002-61 du 14.01.2002, a pour objectif de se substituer aux régimes d’indemnisation forfaitaire des heures ou travaux supplémentaires. Elle concerne l’ensemble des agents de catégories C, quel que soit leur échelonnement indiciaire et les agents de catégorie B jusqu’à l’Indice Brut 380.

Le décret prévoit que le montant annuel de l’IAT est calculé par rapport à un montant de référence annuel fixé par grade d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8.

 

1 Adjoints administratifs 2^ème classe

Pour les adjoints administratifs 2^ème classe le montant de référence est de 449.29 euros et le coefficient multiplicateur est fixé à 2.408.

(449.29 x 2.408) x 1= 1 082 euros

2 Adjoint administratif 1^ère classe

Pour les adjoints administratifs 1^ère classe le montant de référence est de 464.30 euros et le coefficient multiplicateur est fixé à 6.

(464.30 x 6) x 1= 2 785,80 euros

 

3 Adjoints techniques 2^ème classe:

Pour les adjoints techniques 2^ème classe le montant de référence est de 449.29 euros et le coefficient multiplicateur est fixé à 5.7.

(449.29 x 5.7) x 2 = 5121,90 euros

 

 

Total des primes et indemnités pour l’année 2015 : 8 989,70 euros

 

Les montants individuels attribués à chaque agent seront fixés par le Maire en fonction des critères suivants : compétence, initiative, conscience professionnelle, ponctualité, assiduité, relation avec les élus et le public, sens du travail en commun.

 

La mise en œuvre d’une sanction disciplinaire du premier groupe entraînera la suspension du dit régime pendant 6 mois pour un avertissement, 12 mois pour un blâme et interruption temporaire de fonction.

 

Ces primes et ces indemnités seront versées en une seule fois ou en quatre fois (mars, juin, septembre et novembre).

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité :

-de reconduire pour les emplois réellement pourvus par les agents de la commune de Moulès et Baucels le régime indemnitaire prévu par les décrets mentionnés ci-dessus pour l’année 2015;

-de fixer le régime indemnitaire pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires à temps complet, partiel et non complet de la collectivité, sur la base des taux et critères susmentionnés,et l’application individuelle étant du ressort du Maire ;

-de dire que les taux des primes et indemnités portés sur la présente délibération seront automatiquement révisés à la date d’effet fixée par voie réglementaire.

-de dire que les enveloppes globales IAT sont portées au budget primitif 2015.

-de dire que la répartition de ces primes entre les différents bénéficiaires fera l’objet d’un arrêté individuel destiné au comptable.

 

 

Délibération n°06.11.15/04

Suppression du CCAS

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

 

En application de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes les communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de mois de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

8. soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation ;

9. soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

 

Après en avoir délibéré, et en raison de l'absence de mouvement sur ce budget, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de dissoudre le CCAS de la commune au 31 décembre 2015. Le Conseil Municipal exercera directement cette compétence à compter du 01 janvier 2016. A cette fin, le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

 

 

Délibération n°06.11.15/05

 

Aménagement de la véloroute V85 entre Ganges et Saint Hippolyte du Fort : autorisation temporaire d'intervention sur le domaine public communal 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du futur aménagement de la véloroute V85 entre Ganges et Saint Hippolyte du Fort, et préalablement à l'acquisition foncière des emprises nécessaires à cet aménagement, le Conseil Départemental demande l'autorisation de pouvoir réaliser des travaux préparatoires sur des ouvrages situés sur la commune.

 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Conseil Départemental à effectuer les travaux préliminaires sur les ouvrages situés sur la commune et prend acte, que le Département de l'Hérault, maître d’ouvrage, supportera le financement de ces travaux et sera responsable tant vis à vis de la Commune, que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de leur réalisation.

 

 

Délibération n°06.11.15/06

 

Adhésion à l'association des maires ruraux de l'Hérault

 

Monsieur le Maire donne lecture de la demande d'adhésion de l'Association des Maires Ruraux de l'Hérault pour l'année 2015.

En adhérant, la commune bénéficiera de nombreux services : un mensuel d'information 36 000 communes, une lettre électronique mensuelle, un service de dépannage juridique.....

 

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'adhérer à l'association des maires ruraux de l'Hérault.

 

 

Questions diverses :

 

 

Intempéries :

Plusieurs conseillers municipaux font part des problèmes des administrés quant à l'écoulement et le ruissellement de l'eau lors des épisodes climatiques violents que nous avons depuis l'année dernière.

Rappel de la loi : L'écoulement et l'usage des eaux de pluie dans votre propriété est réglementé.

Quand il pleut, l'eau s'écoule sur le sol en suivant la pente naturelle du terrain et s'évacue vers la propriété située en contrebas. Cette servitude résulte de la disposition des lieux, et le voisin est contraint de supporter cet écoulement naturel. C'est ce que précise l'article 640 du code civil. Toutefois, il est interdit de perturber l'écoulement naturel. Et les travaux qui entraîneraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits. Ainsi, nul n'est autorisé à concentrer cet écoulement en un point.

 

Il faut donc améliorer la situation sans pour autant canaliser l'eau. Une réflexion est menée par les services municipaux, pour savoir quelles actions pourraient être entreprises afin de mieux gérer les écoulements sur le domaine public.

 

Cabine téléphonique :

Madame Bezzina demande quelle orientation prendra la commune si la cabine téléphonique doit être supprimée. Le conseil municipal répond qu'il est vigilant et qu'il en demandera le maintien.

 

Ordures ménagères :

Madame Soulié explique que les habitants du secteur du lotissement du Noé réclament une conteneur jaune. Cette demande ne peut aboutir car la poubelle jaune la plus proche est à moins de 150 m et qu'il est indispensable que le camion de ramassage puisse manœuvrer à l'endroit où se trouvent les conteneurs.

Madame Boulanger souligne que le conteneur à verre chemin de la Fromagère n'est toujours pas installé. La demande a été faite et est renouvelée régulièrement auprès de l'autorité compétente.

 

Jardin d'enfants :

Monsieur Mallet s'informe sur l'évolution du dossier d'aménagement du jardin d'enfants. Monsieur Célérier explique au Conseil que le dossier passe en commission le 16 novembre 2015 pour l'attribution de la subvention. La commune ne peut donc rien entreprendre avant cette décision.

 

Sécurité :

Monsieur Molières soulève un problème de sécurité. En effet, notre commune est un village rural traversé par une départementale. Au niveau du carrefour du chemin de la Fromagère, aucun aménagement sécurisé n'a été prévu pour la traversée de la route par les piétons. Le Maire va solliciter le Conseil Départemental afin de trouver une solution pour faire face au danger que cela représente.

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h55.