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Suite à décision préfectorale, la Mairie de Moulès et Baucels ne pourra plus prendre en charge les demandes d'obtention ou de renouvellement de carte nationale d'identité
   

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Année 2014 - C.M. du 10 février

MAIRIE DE MOULÈS ET BAUCELS Le dix février deux mille quatorze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Moulès et Baucels, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de J.P. GAUBIAC, Maire.

Présents : J.P GAUBIAC, J.F MOLIERES, A. MARTIAL, B. JALABERT, F. BURATTA, F. BEZZINA, L. BOULANGER, D. CELERIER, D. KREMPF, J. LAFOUX, B. MALLET, E. OTHO, M. SOULIE Excusés : C. BELDJOUDI (pouvoir à D. CELERIER), G. LEWI (pouvoir à E. OTHO).

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose une modification à l’ordre du jour pour une nouvelle délibération à prendre, adoptée à l’unanimité.

Mme Françoise BURATTA est nommée secrétaire de séance.

 

Délibération n°10.02.14/01 Voeu du conseil municipal de Moulès et Baucels relatif au projet de modification des limites des cantons du département de l'Hérault

Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre 1er ;

Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de l'Hérault ;

Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n'ont, pour les trois cinquièmes d'entre eux, jamais été modifiées ; que 56 scrutins s'y sont déroulés depuis qu'ils sont devenus en 1833 le territoire d'élection des conseillers généraux ;

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; qu'il est également le territoire d'intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l'éducation ou la poste ; qu'il définit en outre le cadre dans le lequel sont collectées des statistiques ;

Considérant qu'une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif ; le décret n'étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ;

Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l'appartenance à ce territoire, sont les plus à même d'en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;

Considérant que la consultation des conseillers municipaux, qui avait été systématiquement faite par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée par l'actuel gouvernement, au mépris de la démocratie ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s'efforcer de maintenir la représentation de l'ensemble des territoires du département au sein de l'assemblée départementale ; qu'en effet, l'objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d'égalité des territoires ;

Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons » ;

Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons seront en général regroupés ;

Considérant que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur émiettement ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s'inscrire, dans la mesure compatible avec leur nombre résultant de la loi du 17 mai 2013 visée ci-dessus dans le cadre des circonscriptions législatives, elles-mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport aux limites des cantons existants ;

Considérant que cette délimitation devrait également respecter, dans la mesure du possible, les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constituent aujourd'hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort géographique vient à peine d'être modifié ;

Considérant que le mépris de nos intercommunalités dans ce découpage gouvernemental porte gravement préjudice à des années de travail qui avaient permis l'affirmation de la coopération entre nos communes ;

Considérant que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire ;

Considérant qu'une nouvelle délimitation des cantons élaborée sur le seul fondement de préoccupations électoralistes masquées par le juste principe de parité, va conduire inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale ;

Considérant qu'en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du conseil général exigé par la loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu'elle aurait dû prendre la forme d' « Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux élus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux entreprises, aux associations et à tout habitant du département d'exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site Internet ouvert au public et à des cahiers d'observations ouverts à l'Hôtel du département et en mairie ; que la seule information à destination des communes et des EPCI a été faite à l'initiative du conseil général ;

Considérant que le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton (exemples), la taille des cantons, les distances à parcourir, et complexifie d'autant la tâche du binôme d'élus ;

Considérant que cette réforme supprime le statut de chef lieu de canton

Considérant que le rattachement de notre commune à ce nouveau canton ne respecte ni nos traditions, ni les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de la commune ;

Considérant que cette réforme aberrante tant à l'égard des intérêts de nos concitoyens que des valeurs de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l'avenir et à la liberté de nos territoires et de leurs habitants ; et après avoir délibéré, se prononce à l'unanimité contre ce projet de modification des limites des cantons du département de l'Hérault.

 

Délibération n°10.02.14/02 Demande de droit de passage

Monsieur le Maire fait par de la demande d'un droit de passage pour accéder à la parcelle D96. Il explique que ce passage pourrait se faire en limite Est et Sud de la parcelle D98 (parcelle communale) depuis le chemin de la Plaine sur une largeur de 3 mètres.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et accorde le droit de passage comme sus-cité.

 

Délibération n°10.02.14/03 Demande de subvention formation premiers secours collège de Ganges

Monsieur le Maire donne lecture du courrier envoyé par Mr le Principal du collège Louis Michel de Ganges. Il s'agit d'une demande d'aide financière pour permettre aux élèves de troisième de faire une formation des premiers secours. Cette formation existe déjà depuis quatre années.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accorder une subvention de 100 euros.

 

Délibération n°10.02.14/04 Recensement population : rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population a débuté sur la commune le 16 janvier 2014 pour prendre fin le 15 février 2014. La dotation attribuée par l’État pour couvrir les frais de cette opération est de 1872 euros.

Il convient dont, à partir de cette dotation, de déterminer la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.

Monsieur le Maire propose de calculer leur rémunération sur la base suivante : 2,16 euros par feuille de logement et 0,89 euros par feuille individuelle (augmentation de 5 % par rapport au dernier recensement) Monsieur le Maire propose également de rémunérer les agents recenseurs pour les journées de formation effectuées, à hauteur de 40 euros par demi-journée.

Les agents recenseurs ont eu deux demi-journée de formation et donc percevront chacune 80 euros supplémentaire pour cette préparation au recensement.

Le coordonnateur communal percevra une rémunération de 155 euros.

Le Conseil Municipal, avec une abstention et 14 pour, approuve ces propositions.

 

Délibération n°10.02.14/05 SIEA : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

Monsieur le Maire est amené à présenter le rapport Exercice 2012 sur le prix et la qualité de l'Eau potable distribuée par le S.I.E.A. Il rappelle l'excellente qualité de l'eau distribuée. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

 

Délibération n°10.02.14/06 SIEA : Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif

Monsieur le Maire est amené à présenter le rapport sur la gestion de l'assainissement non collectif. Monsieur le Maire présente le bilan des contrôles. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif de l'exercice 2012

Questions diverses :

Mme Bezzina propose au Conseil Municipal de se rendre dans la « forêt communale » afin de nettoyer les résineux plantés (dans la zone de l'ancienne déchetterie) il y a quelques années.

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h45.


Date de création : 04/04/2014 @ 18:47
Dernière modification : 16/09/2016 @ 19:02
Catégorie : Année 2014
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