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Année 2013 - C.M du 25 octobre

MAIRIE DE MOULÈS ET BAUCELS

 

 

Le vingt cinq octobre deux mille douze, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Moulès et Baucels, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de J.P. GAUBIAC, Maire.

Présents : J.P GAUBIAC, J.F MOLIERES, A. MARTIAL, B. JALABERT, F. BURATTA, F. BEZZINA, L. BOULANGER, D. CELERIER, D. KREMPF, J. LAFOUX, B. MALLET, E. OTHO,

Excusés : M. SOULIE , C. BELDJOUDI (pouvoir à D. CELERIER),G. LEWI (pouvoir à E. OTHO).

 

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l’unanimité.

Mme Françoise BURATTA est nommée secrétaire de séance.

 

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Délibération n°25.10.13/01

 

Régime indemnitaire du personnel

 

Monsieur le Maire propose de reconduire en faveur des agents de la collectivité titulaires à temps complet, partiel ou non complet intégrés dans les cadres d’emplois de la filière technique et de la filière administrative le montant du régime indemnitaire pour l’année 2013.

Il propose en conséquence de se prononcer sur le régime suivant :

 

-Indemnité d’Administration et de technicité (IAT) :

L’institution des IAT, conformément aux dispositions du décret n°2002-61 du 14.01.2002, a pour objectif de se substituer aux régimes d’indemnisation forfaitaire des heures ou travaux supplémentaires. Elle concerne l’ensemble des agents de catégories C, quel que soit leur échelonnement indiciaire et les agents de catégorie B jusqu’à l’Indice Brut 380.

Le décret prévoit que le montant annuel de l’IAT est calculé par rapport à un montant de référence annuel fixé par grade d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8.

 

1 Adjoints administratifs 2ème classe

Pour les adjoints administratifs 2ème classe le montant de référence est de 449.28 euros et le coefficient multiplicateur est fixé à 2.41.

(449.28 x 2.408) x 1= 1 082 euros

 

1 Adjoint administratif 1ère classe

Pour les adjoints administratifs 1ère classe le montant de référence est de 464.30 euros et le coefficient multiplicateur est fixé à 5.068.

(464.30 x 5.068) x 1= 2 353 euros

 

2 Adjoints techniques 2ème classe:

Pour les adjoints techniques 2ème classe le montant de référence est de 449.28 euros et le coefficient multiplicateur est fixé à 5.134.

(449.28 x 5.134) x 2 = 4 613 euros

 

 

Total des primes et indemnités pour l’année 2013 : 8 048 euros

 

Les montants individuels attribués à chaque agent seront fixés par le Maire en fonction des critères suivants : compétence, initiative, conscience professionnelle, ponctualité, assiduité, relation avec les élus et le public, sens du travail en commun.

 

La mise en œuvre d’une sanction disciplinaire du premier groupe entraînera la suspension du dit régime pendant 6 mois pour un avertissement, 12 mois pour un blâme et interruption temporaire de fonction.

 

Ces primes et ces indemnités seront versées en une seule fois ou en quatre fois (mars, juin, septembre et novembre).

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité :

-de reconduire pour les emplois réellement pourvus par les agents de la commune de Moulès et Baucels le régime indemnitaire prévu par les décrets mentionnés ci-dessus pour l’année 2013 ;

-de fixer le régime indemnitaire pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires à temps complet, partiel et non complet de la collectivité, sur la base des taux et critères susmentionnés,et l’application individuelle étant du ressort du Maire ;

-de dire que les taux des primes et indemnités portés sur la présente délibération seront automatiquement révisés à la date d’effet fixée par voie réglementaire.

-de dire que les enveloppes globales IAT sont portées au budget primitif 2013.

-de dire que la répartition de ces primes entre les différents bénéficiaires fera l’objet d’un arrêté individuel destiné au comptable.

 

 

 

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Délibération n°25.10.13/02

 

 

Recensement population

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2014.

Il convient donc de nommer deux agents recenseurs afin de collecter les informations sur la commune de Moulès et Baucels.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Mme Françoise JALABERT et Mme Pascale NEGRE.

Madame JALABERT se verra attribuer la collecte du district n°1

Madame NEGRE se verra attribuer la collecte du district n°2

 

Il convient également de nommer un agent coordonnateur. Monsieur le Maire propose de nommer Mme Nathalie HOST coordonnateur communal.

 

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

 

 

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Délibération n°25.10.13/01

 

 

 

Projet de loi P.L.U.

 

Considérant que , le 17 septembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté – en première lecture- l'article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») qui transfère de plein droit la compétence de la réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et de communes,

 

Considérant que ce dispositif, s'il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d'urbanisme avec lequel elles gèrent l'aménagement du territoire, pour servir au mieux l'intérêt de leurs administrés,

 

Considérant qu'il s'agit là de la poursuite d'un processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune

 

Considérant que si les maires sont favorables à une coopération volontaire dans l'ensemble des domaines de compétences, ils s'opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

Exprime son opposition totale au transfert automatique de la compétence de la réalisation des plan locaux d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d'agglomération et de communes,

 

Demande la suppression pure et simple de l'article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR »)

 

Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d'adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant la suppression de son article 63,

 

Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l'association des maires de l'Hérault.

 

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Délibération n°25.10.13/04

 

 

 

Tarif columbarium

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1,

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 juin 2013 par laquelle le conseil municipal le chargeait de finaliser le projet de réalisation d'un columbarium dans le cimetière de la commune.

Les travaux étant terminés, monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer un tarif pour cet équipement qui va être proposé aux administrés.

 

A l'unanimité, le conseil municipal, fixe le prix d'une case pour une durée de 30 ans, à 500 euros.

 

 

 


Date de création : 20/12/2013 @ 19:08
Dernière modification : 20/12/2013 @ 19:08
Catégorie : Année 2013
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