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Année 2012 - C.M. du 19 novembre

 

MAIRIE DE MOULÈS ET BAUCELS
 
 
Le dix neuf novembre deux mille douze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Moulès et Baucels, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de J.P. GAUBIAC, Maire.
Présents : J.P GAUBIAC, J.F MOLIERES, B. JALABERT, A. MARTIAL, F. BURATTA, F. BEZZINA, L. BOULANGER, D. CELERIER, D. KREMPF, J. LAFOUX, E. OTHO, M. SOULIE
Excusés : C. BELDJOUDI (pouvoir à D. CELERIER), G. LEWI (pouvoir à E. OTHO), B. MALLET.
 
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l’unanimité.
Mr Bernard JALABERT  est nommé secrétaire de séance.
 
²²²²²²²²²²²²
 
 
 
Enquête publique : validation du rapport du commissaire enquêteur
 
Monsieur le Maire présente le rapport du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique en vue de la modification du règlement de la zone ND du plan d’occupation des sols de la commune de Moulès et Baucels.
 
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 123-13, L 123-19 et R 123-1 et suivants ;
Vu la délibération N° 29.03.12/03 du 29 mars 2012 du Conseil municipal de Moulès et Baucels ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Montpellier n°E12000152/34 du 22.05.2012 désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique
Vu l’arrêté du Maire de Moulès et Baucels n° 2012-08-10 d’enquête publique en vue de la modification du règlement de la zone ND du plan d’occupation des sols de la commune ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur établi suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 septembre au 12 octobre 2012 inclus ;
Vu l’avis favorable à la modification du règlement de la zone ND du P.O.S. de la commune de Moulès et Baucels pour la partie relative à la « production d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques »
Vu l’avis défavorable pour ce qui concerne « la création d’une plateforme de compostage »
 
Considérant les observations émises au cours de l’enquête publique et dans le rapport du commissaire enquêteur,
 
Après en avoir délibéré, le rapport est adopté à l’unanimité.
 
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le plan d’occupation des sols modifié tel qu’il est annexé à la présente, et charge Monsieur le Maire de transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération accompagnée du dossier de POS modifié et d’effectuer des mesures de publicité nécessaires.
 
 
 
 
 
COMMUNE DE MOULÈS ET BAUCELS
 
 
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZONE ND DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
 
 
 
ARTICLE ND 1 – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
 
 
 
I – « Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
 
- l’extension des bâtiments existants, dans la limite de 25 % de la superficie existante,
- l’extension non limitée ou création de bâtiments strictement liés au pastoralisme,
- les équipements d’utilité publique
 
  1. soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie)
  2. soit nécessaires à l’accessibilité du site
  3. soit nécessaires à la création d’un quai de transfert (et un seul)
  4. soit nécessaires à la production d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques
 
- Les carrières dans le secteur NDm « 
 
 
Le reste du règlement est inchangé.
 
 
 
 
Questions diverses :
 
Coupures EDF : Monsieur Molières évoque à nouveau les coupures électriques qui sont de plus en plus régulières et journalières.
 
 
 
 
 
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.
 

Date de création : 02/04/2013 @ 14:57
Dernière modification : 02/04/2013 @ 14:57
Catégorie : Année 2012
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