Département de l’Hérault

Le quinze décembre deux mille onze, à vingt heures quarante cinq, les membres du Conseil Municipal de la commune de Moulès et Baucels, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de J.P. GAUBIAC, Maire.

Présents : F. BEZZINA, L. BOULANGER, F. BURATTA, D. CELERIER, J.P. GAUBIAC, B. JALABERT, D. KREMPF, J. LAFOUX, G. LEWI, B. MALLET ,  J.F. MOLIERES, E. OTHO

Excusés : C. BELDJOUDI, A. MARTIAL, M. SOULIE

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès verbal de la précédente séance, qui est adopté à l’unanimité.

Mr JALABERT  est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose deux modifications à l’ordre du jour pour deux nouvelles délibérations à prendre, adoptées à l’unanimité.

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Réglementation de la plantation des vignes sur le territoire de l’Union européenne

Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1^er janvier 2016 ;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ;

Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1^er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;

Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;

Considérant les très vives inquiètudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;

Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;

Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ;

Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1^er janvier 2016 (spéculation, achat de terrain, dans les plaines, etc…) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;

Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;

Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ;

Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;

Le Conseil Municipal, par une abstention et 11 voix pour,

Demande au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;

Invite le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ;

Demande à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;

Appelle le Parlement Européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;

Invite les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par

tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.

Association Nationale le Refuge : demande de subvention

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention de l’Association Nationale le Refuge. Association, reconnue d’utilité publique, qui intervient en milieu rural pour lutter contre l’isolement et l’homophobie subie particulièrement par les plus jeunes.

Le Conseil Municipal décide, par deux voix pour, cinq abstentions et cinq voix contre, de ne pas accorder de subvention à l’Association Nationale le Refuge.

Transfert de la compétence Enfance-Jeunesse des communes à la communauté

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises exerce depuis de nombreuses années la compétence scolaire (primaire et maternelle) ainsi que la restauration scolaire, la compétence petite enfance et la compétence relative au PLAJH.

Il leur rappelle les différentes discussions qu’il y a eu au sein de la Communauté de Communes et avec les divers partenaires dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse pour aboutir à l’approbation par le Conseil de Communauté du transfert de la compétence enfance jeunesse.

Il appartient à présent à chaque Conseils Municipaux des communes membres d’approuver ce transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par une abstention, cinq voix contre et six voix pour, d’approuver le transfert de la compétence enfance jeunesse à la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

Date de création : 02/04/2012 @ 18:26
Dernière modification : 06/01/2018 @ 14:47
Catégorie : Année 2011
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